Sous-Amendement N° 140 à l'amendement N° 47 (Adopté)
Alternance et sécurisation des parcours professionnels
Déposé le 16 juin 2011 par : M. Cherpion.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Ce contrat peut être rompu, dans les conditions applicables aux contrats à durée déterminée, à l'initiative de chacune des parties, laquelle prend en charge les conséquences financières éventuelles de cette rupture. »
Exposé Sommaire :
Harmonisation avec les options retenues pour l'apprentissage saisonnier.
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