Amendement N° 47 (Adopté)

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« II. - Après l'article L. 6325-4 du code du travail, il est inséré un article L. 6325-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6325-4-1. - Pour l'exercice d'une activité saisonnière au sens du 3° de l'article L. 1242-2, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation avec toute personne éligible à ce contrat en application de l'article L. 6325-1.

« Une convention tripartite signée par les deux employeurs et le titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé de moins de vingt-six ans est annexée au contrat de professionnalisation. Elle détermine :

« - l'affectation du titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé de moins de vingt-six ans entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini ;

« - la désignation de l'employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par le titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé de moins de vingt-six ans à la formation dispensée dans les centres de formation.

« La rupture du contrat doit être demandée conjointement par les deux employeurs, à charge pour eux de répartir les conséquences financières d'une résiliation du contrat à leurs torts. ». »