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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement étant opposés aux groupements d'employeurs comme à la mise à disposition des apprentis et des salariés, ils sont par conséquent opposés à ce que la mission de maître d'apprentissage relève des entreprises auprès desquelles l'apprenti est mis à disposition et demandent la s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L1253-20 du code du travail restreint le champ des tâches pouvant être confiées aux salariés d'un groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale (ils ne peuvent ainsi se voir confier des tâches que dans le cadre d'un service public industriel et commercial, environnemental ou de...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 24, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 25, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Ces périodes ne s'imputent pas sur la durée du congé de reclassement. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les périodes de travail effectuées par le salarié ne s'imputent pas sur la durée de son congé de reclassement.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces périodes de travail effectuées dans le cadre du congé de reclassement ne s'imputent pas sur la durée et le montant du versement de l'allocation due par l'employeur. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « détermine », insérer les mots : « les modalités de financement, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement apprécient que soit expérimentée l'ouverture du contrat de sécurisation professionnelle aux demandeurs d'emploi en fin de CDD, en fin de mission d'intérim ou en fin de co...

Après l'article L. 6222-7 du code du travail, il est inséré un article L. 6222-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6222-7-1. - Les entreprises de moins de dix salariés ont la faculté de signer des contrats d'apprentissage d'une durée d'un an renouvelable. ». Exposé sommaire : Cet article vise à assouplir les conditions d'embauche des apprentis en p...

L'article L. 5212-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mises à disposition de l'entreprise par un groupement d'employeurs sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Les salariés des groupements n'ont pas vocation à être des salariés tempora...

L'article L. 1253-21 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article L. 1253-8, les collectivités territoriales ne peuvent être responsables solidairement avec les autres membres du groupement de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. ». Exposé so...

Au dernier alinéa des articles L. 3312-2 et L. 3322-2 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3332-2 du code du travail, les mots : « peut bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficie ». Exposé sommaire : La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a donné la possibilité aux salariés des groupements d'employeurs de ...

Après le mot : « expérimentation », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase : « fait l'objet d'une évaluation à travers la présentation d'un rapport déposé au Parlement au cours de la cinquième année. ». Exposé sommaire : Le texte de la commission prévoit que l'expérimentation de l'inspection d'apprentissage se déroule sur une « durée m...

Le Gouvernement dépose avant le 31 décembre 2011 un rapport au Parlement portant sur les modalités de développement des formations en alternance au sein de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui emploient au moins 250 agents. Ce rapport propose les mesures qui permettraient d'atteindre un objectif de 4 % de pe...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des formations en apprentissage dispensées au sein de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Exposé sommaire : La formation par alternance est un excellent moyen d'insertion professio...

L'article L. 5134-28-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur apporte son appui au salarié qui souhaite s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience. ». Exposé sommaire : En 2009, 502 000 conventions de contrats aidés ont été signées, en progression de 40 %, par rapport à 2008, s'in...

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « un », rédiger ainsi la fin de cet article : « crédit individuel de formation inversement proportionnel au niveau d'études atteint et disponible sous forme de chèque formation. ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la rédaction de l'article 6 octies introduit en commission par MM. Vercamer ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que le nombre d'heures effectuées dans chaque entreprise ». Exposé sommaire : Amendement technique. Il convient de préciser la notion d'affectation du salarié dans une entreprise. En l'occurrence, chaque employeur doit pouvoir connaître, au moment de la signature du contrat, le nombre d'heures que...

Après le mot : « emploi », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer la phase amont du contrat de sécurisation professionnelle au regard de l'objectif de reconversion en imposant dans l'offre de service due au bénéficiaire une prestation de positionnement et d'orientation professionnels. L'objectif est ...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Ce parcours doit comprendre une phase de positionnement et d'orientation professionnels dont l'objectif est d'élaborer et de mettre enoeuvre un projet professionnel en : « - clarifiant les compétences détenues par le bénéficiaire ; « - et en tenant compte, au plan territorial, de l'évolu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Le parcours peut comprendre par ailleurs des mesures d'accompagnement et d'évaluation des compétences, ainsi que (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer la phase amont du contrat de sécurisation professionnelle au regard de l'objectif de reconversion en imposant ...