Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « traitement », insérer le mot : « effectif ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à une rédaction plus claire de l'article, telle qu'elle ressortait de l'avant projet de loi. Une ambiguïté ressort de la rédaction ici proposée du troisième alinéa de l'article L. 121-84-3 d...

Le I de l'article L. 442-10 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 1° sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le fournisseur s'engage, par écrit auprès de l'acheteur, sur sa capacité à répondre en tout point au cahier des charges technique et fonctionnel déterminant les produits ou les prestations de services qu'il entend ve...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « vendeur », insérer les mots : « et définitivement acquis au moment de la revente ». Exposé sommaire : Il semble difficile d'inclure dans le seuil de revente à perte les remises et ristournes de fin d'année. Si tel est le cas, au moment de la revente des produits, il sera impossible de connaît...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Des contrats d'application peuvent venir préciser la date exacte de chaque prestation et ses modalités concrètes d'exécution » Exposé sommaire : L'article L. 441-7 du code de commerce, dans son ancienne rédaction, imposait certes un formalisme contraignant. Toutefois celui-ci éta...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Chacune des deux parties détient un exemplaire de la convention ». Exposé sommaire : Cette précision se justifie particulièrement ici dans la mesure où le formalisme exigé par la loi est censé protéger les deux parties et permettre un contrôle plus efficace de la coopération comme...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ce formalisme ne concerne que les ventes commerciales dans les surfaces supérieures à 300 mètres carrés pour les produits alimentaires et supérieures à 1 000 mètres carrés pour les produits non alimentaires ». Exposé sommaire : Le formalisme posé par l'article L. 441-7 du code de ...

Le début du deuxième alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « 1° À trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de tout produit alimentaire, à l'exception des achats de produits visés aux 2°, 3° et 4° et des achats de produits saisonniers (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : À l...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions sont également applicables aux banques dans leurs relations avec les titulaires de comptes et aux sociétés d'assurance dans leurs relations avec les titulaires de contrat. » Exposé sommaire : Les numéros surtaxés, le temps d'attente payant sont de plus en plus nom...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « n'agissant pas pour des besoins professionnels » Exposé sommaire : Les commerçants, artisans et entrepreneurs individuels sont souvent dans une situation comparable à celle des particuliers. Ils ne tiennent pas systématiquement une comptabilité détaillée des frais b...

I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « Une » le mot : « Deux ». II. - En conséquence, dans cette même phrase, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Pour permettre aux clients des établissements bancaires de pouvoir plus aisément s'assurer de la performance de ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « vendeur », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit de préciser, en supprimant un signe de ponctuation, que ce qui est exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit est le montant des avantages financiers.

Substituer à l'alinéa 4 de cet article les deux alinéas suivants : « 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le prix d'achat effectif tel que défini à l'alinéa précédent est affecté d'un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont in...

Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est supprimé. Exposé sommaire : Le seuil de revente à perte va être diminué de la totalité des marges arrière reçue par le revendeur. Il n'est donc plus utile de permettre à un grossiste d'afficher un prix qui serait de 10 % inférieur. De...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « convention », insérer le mot : « écrite ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la convention unique retraçant le résultat de la négociation commerciale, la coopération commerciale et les services distincts, est une convention écrite, précision indispensable à l'effe...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « dans le respect de l'article L. 441-6. » Exposé sommaire : La négociation commerciale doit s'appuyer sur les conditions générales de vente, définies dans l'article L. 441-6 du code de commerce.

Après le mot : « vente », supprimer la fin de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute confusion dans la définition des services distincts, dont la rédaction actuelle laisse entendre qu'ils doivent être rendus à l'occasion de la revente des produits. Or ces services peuvent être détachables de la reven...

Substituer aux alinéas 5 et 6 de cet article les trois alinéas suivants : « 3° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s'oblige à rendre au fournisseur des services distincts de ceux visés aux alinéas précédents. « Cette convention, établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un c...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au montant : « 75 000 », les mots : « 5 % du chiffre d'affaires hors taxes entre les deux parties ». Exposé sommaire : La sanction doit être proportionnée à la taille de l'entreprise.

Après les mots : « par les mots : « de services » », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ou de services ayant un objet distinct, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute con...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « cas de fortes variations des cours de matières premières », les mots : « situation de fortes variations des cours de matières premières définie par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de « fortes variations des cours de matières premières » en renvoyan...