Recherche d'amendements

Après le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Engage également la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en si...

Dans le III de l'article L. 442-10 du code de commerce, les mots : « visés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1 », sont remplacés par les mots : « figurant sur une liste établie par décret ». Exposé sommaire : Le III de l'article L. 442-10 du code de commerce, introduit par la loi « Jacob-Dutreil », interdit les enchères à distances inve...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Après le mot : « communiquer », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. » ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « le non respect des », les mots : « le fait de ne pas respecter les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : 1° La première phrase du b) du 2° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complétée par les mots : « notamment en lui imposant des pénalités disproportionnées au regard de l'inexécution d'engagements contractuels ». Exposé sommaire : On a pu observer une dérive ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « vente », insérer les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 441-6, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « restituée », insérer les mots : « , sous réserve du paiement des factures restant dues, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les contentieux de recouvrement entre opérateurs et clients qui ne sont plus liés par un contrat commercial.

Dans la première phrase de l'alinéa 6 de cet article substituer au mot : « troisième », le mot : « sixième ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre de cette disposition aux contrats en cours nécessitera de réaliser et d'éditer de nouvelles conditions générales d'abonnement mais aussi de contacter l'ensemble des clients afin de les informer d...

Après l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-2-1. - Lorsqu'un abonnement a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroni...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour les services d'assistance technique, le consommateur personne physique peut opter à tout moment entre un appel par un numéro surtaxé au sens de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques et un abonnement à ce service exclusif de cette surtaxation. » ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « appelle », insérer les mots : « depuis le territoire national ». Exposé sommaire : L'appel depuis l'étranger suppose une prestation d'un opérateur étranger qui doit être rémunérée.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « traitement », insérer le mot : « effectif ». Exposé sommaire : Une ambiguïté ressort de la rédaction proposée du troisième alinéa de l'article L. 121-84-3 du code de la consommation. En faisant commencer la facturation de l'appel dès que le consommateur a « été mis en relation avec un téléas...

I. - Après l'article L. 121-84-3 du code de la consommation est inséré un article L. 121-84-4 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-4. - Les dispositions du présent article sont applicables à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposa...

Après l'article L.121-84-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 121-84-4 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-4. - Aucune somme à quelque titre que ce soit ne peut être facturée lorsqu'il a été indiqué au consommateur, sous quelque forme que ce soit que l'appel à un service, de quelque nature qu'il soit, est gratuit. Les disposition...

Après la référence : « L. 121-84-2 », rédiger ainsi la fin de cet article : « , L. 121-84-2-1, L. 121-84-3, L. 121-84-4, L. 121-84-5 et L. 121-84-6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « récapitulant », insérer les mots : « , gratuitement, et par voie de courrier postal ou électronique selon le choix des intéressés, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le récapitulatif des frais bancaires est porté ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice du compte de dépôt ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure dans le récapitulatif des frais bancaires les agios versés par le client à son établissement de crédit en cas de découvert.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « adressé au », les mots : « porté à la connaissance du ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le I.

Après les mots : « au plus tard », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « le 31 janvier 2009 ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause le délai accordé aux établissements de crédit pour s'adapter aux dispositions du projet de loi, cet amendement vise à préciser que le premier récapitulatif est envoyé à la fin du mois de ja...

Sur chaque produit vendu au détail est apposée une étiquette comportant plusieurs classes de couleurs dont chacune est associée à un niveau de qualité environnementale. L'étiquette indique de manière lisible à quelle classe se rattache le produit, notamment en fonction de la distance entre le lieu de production et le lieu de vente et de la mani...