Amendement N° 47 (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Raison.
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« adressé au »,
les mots :
« porté à la connaissance du ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec le I.
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