Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « adressé au client », les mots : « porté à la connaissance de ses bénéficiaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le mot « client », notamment, a une portée plus large que celui de « bénéficiaire » de la mesure prévue au II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et fina...

Après les mots : « au plus tard », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « le 31 janvier 2009. » Exposé sommaire : Amendement de précision, qui prévoit notamment que les établissements de crédit devront porter le récapitulatif des frais bancaires à la connaissance de leurs clients au plus tard à la fin du mois de janvier 2009...

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Pratiques commerciales déloyales « Art. L. 122-11. - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette amende peut être complétée, le cas échéant, par une interdiction de recourir à la publicité, quel qu'en soit le support, pendant un délai pouvant atteindre un mois, dans les conditions fixées par l'a...

Dans la dernière phrase de l'article L. 442-3 du code du commerce, après le mot : « publicitaire », sont insérés les mots : « , complétée le cas échéant par une interdiction de recourir à la publicité, quel qu'en soit le support, pendant un délai pouvant atteindre un mois, » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.