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Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « date », le mot : « période ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter un peu de souplesse dans la formalisation de la relation commerciale entre fournisseur et distributeur, en facilitant l'adaptation du comportement des parties aux fluctuations de leur marché (nécessité...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Est puni de la même amende le fait, pour un distributeur ou un prestataire de services, de ne pas faire connaître à ses fournisseurs, avant le 31 janvier, le montant total des rémunérations se rapportant à l'ensemble des services rendus l'année précédente. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

I. - L'article L. 441-5 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 441-5. - Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à l'article L. 441-4 encourent une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l'article 131-39 du code pénal. » II. - Les quatre...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « besoins professionnels », insérer les mots : « et des personnes morales de droit privé qui emploient moins de cinquante salariés ». Exposé sommaire : En l'état actuel de sa rédaction, l'article 10 n'instaure un relevé annuel des frais bancaires que pour les personnes ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice du compte de dépôt ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la nature des informations qui devront figurer dans le relevé annuel des frais bancaires, en y incluant les agios appliqués...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « adressé au client », les mots : « porté à la connaissance de ses bénéficiaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le mot « client », notamment, a une portée plus large que celui de « bénéficiaire » de la mesure prévue au II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et fina...

Après les mots : « au plus tard », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « le 31 janvier 2009. » Exposé sommaire : Amendement de précision, qui prévoit notamment que les établissements de crédit devront porter le récapitulatif des frais bancaires à la connaissance de leurs clients au plus tard à la fin du mois de janvier 2009...

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Pratiques commerciales déloyales « Art. L. 122-11. - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi ...

L'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « des conséquences du défaut de provision » sont supprimés ; b) Elle est complétée par les mots : « , cinq jours ouvrés après l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception l'informan...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « téléassistant prenant en charge le traitement » les mots : « interlocuteur assurant le traitement effectif ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la formulation proposée dans l'avant projet. En effet, la rédaction actuelle de cet article introduit une ambiguït...

I. - Après l'article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-83-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-83-1. - Lors de l'établissement du contrat entre le consommateur et le fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, le c...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5 - Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu d'adresser mensuellement à ses clients une information détaillée de son profil de consommation. Celle-ci comprend notamment le détail des appels passés vers les opérateurs de télép...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Une fois par an un document distinct est adressé aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels récapitulant le total des sommes perçues par l'établissement de crédit au cours des douze derniers mois au titre de produits ou services dont ces personnes bén...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « II. - Les établissements disposent d'un délai maximum de six mois à compter de la publication de la loi au Journal Officiel pour mettre en place les systèmes d'information nécessaires à la mise enoeuvre de la mesure. » Exposé sommaire : Afin de permettre une mise enoeuvre d'un récapitulatif des fra...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis Le premier alinéa de l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « physiques et morales. Cependant, dans l'intérêt des consommateurs, les personnes morales fournissant des biens ou services et ayant recours à de...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « n'agissant pas pour des besoins professionnels » Exposé sommaire : Les commerçants, artisans et entrepreneurs individuels sont souvent dans une situation comparable à celle des particuliers. Ils ne tiennent pas systématiquement une comptabilité détaillée des frais b...

I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « Une » le mot : « Deux ». II. - En conséquence, dans cette même phrase, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Pour permettre aux clients des établissements bancaires de pouvoir plus aisément s'assurer de la performance de ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « vendeur », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit de préciser, en supprimant un signe de ponctuation, que ce qui est exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit est le montant des avantages financiers.