Recherche d'amendements

Après l'article L. 121-1 du code de la consommation, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 121-1-1. - Les promotions faisant état d'un taux de crédit ne peuvent comporter de caractères de police de taille supérieure à celle utilisée pour l'information relative au taux effectif global. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour object...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose la dépénalisation du non respect des conditions générales de vente. Le projet de loi vise ici la poursuite d'une dépénalisation larvée du droit commercial alors même que le Gouvernement explique qu'il faut sans cesse durcir les dispositions pénales à l'égard de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 vient compléter la dépénalisation opérée à l'article 4. Or, rien ne vient étayer l'idée selon laquelle la dépénalisation serait favorable à la concurrence et donc, selon le titre du présent projet de loi, au consommateur. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la volonté précédemment ...

Le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Tout contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services à un consommateur comporte, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, l'indication de la date limite à laquelle le professionnel a...

Au début de la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Sauf si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de donner la faculté aux associés de sociétés d'attribution d'immeubles en jo...

Au début de la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Sous la même réserve, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de donner la faculté aux associés de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance en temps partagé, autrement appelés ti...

I. - Le Titre XVII du Livre III du code civil est ainsi rétabli : Titre XVII : « De l'action de groupe » Art. 2062. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre non-professionnel, et ayant subi un préjudice similaire du fait d...

I. - Le Titre XVII du Livre III du code civil est ainsi rétabli : Titre XVII : « De l'action de groupe » Art. 2062. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre non-professionnel, et ayant subi un préjudice similaire du fait d...

I. - Le Titre XVII du Livre III du code civil est ainsi rétabli : Titre XVII : « De l'action de groupe » Art. 2062. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre non-professionnel, et ayant subi un préjudice similaire du fait d...

I. - Le Titre XVII du Livre III du code civil est ainsi rétabli : Titre XVII : « De l'action de groupe » Art. 2062. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre non-professionnel, et ayant subi un préjudice similaire du fait d...

I. - Le Titre XVII du Livre III du code civil est ainsi rétabli : Titre XVII : « De l'action de groupe » Art. 2062. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre non-professionnel, et ayant subi un préjudice similaire du fait d...

I. - Le Titre XVII du Livre III du code civil est ainsi rétabli : Titre XVII : « De l'action de groupe » Art. 2062. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre non-professionnel, et ayant subi un préjudice similaire du fait d...

I. - Le Titre XVII du Livre III du code civil est ainsi rétabli : Titre XVII : « De l'action de groupe » Art. 2062. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre non-professionnel, et ayant subi un préjudice similaire du fait d...

I. - Le Titre XVII du Livre III du code civil est ainsi rétabli : Titre XVII : « De l'action de groupe » Art. 2062. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre non-professionnel, et ayant subi un préjudice similaire du fait d...

I. - Le Titre XVII du Livre III du code civil est ainsi rétabli : Titre XVII : « De l'action de groupe » Art. 2062. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre non-professionnel, et ayant subi un préjudice similaire du fait d...

Avant la section 1 du chapitre II du titre II du Livre Ier du code de la consommation, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section I A - Interdiction de vente de biens et services à usage prohibé « Art. L. 122-1-A. - Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 le fait, pour un professionnel, de vendre ou de louer à un consommateu...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 121-21 du code de la consommation, après le mot : « démarchage », sont insérés les mots : « dans les salons et foires, ainsi que ». Exposé sommaire : La loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 avait pu tenir compte de l'évolution des pratiques commerciales pour renforcer la protection des consommateurs. Pour aut...

Après l'article L. 121-83 du code de la consommation, est inséré un article L. 121-83-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-83-1 - La durée minimale d'engagement associée à la souscription des contrats de services de communications électroniques ne peut excéder douze mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une disposition limitant l...

Après le f) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, est inséré un g) ainsi rédigé : « g) La contrepartie associée au paiement de sommes forfaitaires dues lors de la résiliation du contrat. » Exposé sommaire : Indépendamment des durées minimales d'engagement, de nombreux contrats imposent le paiement par le consommateur de somme fo...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'information du consommateur sur les prix de vente comprend également un bilan carbone des produits vendus dans des conditions définies par décret. » II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 200...