Amendement N° 82 (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 4 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article propose la dépénalisation du non respect des conditions générales de vente.
Le projet de loi vise ici la poursuite d'une dépénalisation larvée du droit commercial alors même que le Gouvernement explique qu'il faut sans cesse durcir les dispositions pénales à l'égard de la délinquance.
Il apparaît en outre difficile d'expliquer en quoi la dépénalisation du droit serait favorable à la concurrence, qui est l'objet même du texte. La dépénalisation apparaît ainsi cavalière.
La délinquance financière et la délinquance commerciale génèrent des troubles à l'ordre public très graves parce qu'elles peuvent entraîner des mouvement de défiance à l'égard de l'économie. Pour cette raison, la dépénalisation apparaît en contradiction avec la volonté de rendre confiance aux consommateurs à travers le développement de la transparence et de la concurrence.
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