Recherche d'amendements

Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations, notamment en matière de rémunération du service. À cette fin seront notamment étudiés la réalité des montants des profits réalisés par ces entreprises, en charge d'un...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « ainsi que », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Il apparaît utile de faire figurer sur la facture la date de la fin d'engagement ou la durée d'engagement restant à courir. Comme « date de la fin d'engagement » et « durée d'engagement restant à courir » aboutissent au même résultat...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « et la poursuite de leur fourniture à titre onéreux, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La poursuite de leur fourniture à titre onéreux est rappelée au consommateur au moins dix jours avant la fin de la période gratuite de ce service. » Ex...

Substituer à l'alinéa 3 de cet amendement les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 34-8-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-2. - Les opérateurs, qui commercialisent un service téléphonique ouvert au public, formulent une offre d'interconnexion...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « au plus tard », insérer les mots : « le premier jour du mois ou ». Exposé sommaire : L'effectivité recherchée par l'amendement 184 est dans l'intérêt du consommateur et des opérateurs qui le respectent. Cet amendement est donc très important Il pose par contre le ...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « matières premières », les mots : « certaines matières premières agricoles ». Exposé sommaire : S'agissant de contrat-types, la liberté contractuelle prévaut et il appartient aux parties de définir ensemble ce qu'elles entendent par « situations de fortes variations des cours de mat...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « matières premières », les mots : « certaines matières premières agricoles ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite réserver le dispositif à « certaines matières premières agricoles ».

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « en fonction notammant du chiffre d'affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite maintenir le lien entre les catégories d'acheteurs et leur chiffre d'affaires, la nature de la clientèle et leur mode de distribution.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement « Chapitre III « Dispositions diverses ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de regrouper au sein d'un chapitre distinct les dispositions adoptées au sein du titre II qui sont sans rapport avec le chapitre II,...

Avant les mots : « est soumise », rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet amendement : « Art.L. 121-84-2-1. - La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité, (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « sauf accord explicite de ce dernier ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « abonnement », les mots : « contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la durée d'engagement est échue.

L'alinéa 2 de cet amendement est complété par les mots : « ou le cas échéant, mentionner que cette durée minimum d'exécution du contrat est échue ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la durée d'engagement est échue.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « Aucune taxation spécifique supplémentaire, au titre notamment d'un prix de départ d'appel » les mots : « Sans préjudice du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que celui d'une communica...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de l'alinéa 2 de cet article, insérer les mots : « Dans les mêmes conditions, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le récapitulatif annuel des frais bancaires est porté à la connaissance du client...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « comporte », insérer les mots : « , dès lors que le prix excède des seuils fixés par voie réglementaire ou si le contrat a été conclu selon une technique de commercialisation à distance et » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à régler spécifiquement la probléma...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi ...

L'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « des conséquences du défaut de provision » sont supprimés ; b) Elle est complétée par les mots : « , cinq jours ouvrés après l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception l'informan...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Une fois par an un document distinct est adressé aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels récapitulant le total des sommes perçues par l'établissement de crédit au cours des douze derniers mois au titre de produits ou services dont ces personnes bén...