Amendement N° 327 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 27 novembre 2007 par : M. Raison.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 10
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
« Chapitre III
« Dispositions diverses ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel a pour objet de regrouper au sein d'un chapitre distinct les dispositions adoptées au sein du titre II qui sont sans rapport avec le chapitre II, relatif aux mesures bancaires.
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