Sous-Amendement N° 334 à l'amendement N° 84 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 28 novembre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
APRÈS L'ARTICLE 10
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« comporte »,
insérer les mots :
« , dès lors que le prix excède des seuils fixés par voie réglementaire ou si le contrat a été conclu selon une technique de commercialisation à distance et »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à régler spécifiquement la problématique de la vente à distance pour laquelle la date de livraison devient un véritable critère de choix, sans entraîner pour autant un excès de formalisme dans tous les secteurs.
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