Amendement N° 84 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Sous-amendements associés : 334 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 10
Le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Tout contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services à un consommateur comporte, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, l'indication de la date limite à laquelle le professionnel assure la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. Le non respect de cette échéance engage la responsabilité du professionnel. »
Exposé Sommaire :
Il est de plus en plus fréquent de voir apparaître dans les conditions générales de vente de commerçants en ligne (Internet) des clauses mentionnant des délais indicatifs de livraison à titre informatif. Le consommateur est laissé ainsi dans le plus grand flou quant à la date effective de réception de sa commande.
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 114-1 oblige les professionnels à indiquer la date limite de livraison mais seulement lorsque le prix excède un seuil fixé par décret, actuellement 500 euros.
Une telle exonération n'apparaît pas justifiable, frappant d'inégalité les consommateurs devant le droit à une information claire.
Le présent amendement vise ainsi à accorder à tous les mêmes droits.
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