Sous-Amendement N° 320 à l'amendement N° 183 (Tombe)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 26 novembre 2007 par : M. Charié.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 6
I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « et la poursuite de leur fourniture à titre onéreux, ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La poursuite de leur fourniture à titre onéreux est rappelée au consommateur au moins dix jours avant la fin de la période gratuite de ce service. »
Exposé Sommaire :
Parfois porté par l'enthousiasme du plaisir de profiter d'une nouvelle offre, le consommateur accepte aussi à terme, après la période gratuite, une charge financière.
L'objectif très louable et justifié de l'amendement 183 est donc d'être sur que le consommateur a bien conscience de cette nouvelle charge.
Mais l'objet de l'amendement n'est pas d'entraver de fait toutes les opérations commerciales qui font tester gratuitement au consommateur un service avant de lui facturer.
Or si « la poursuite de la fourniture à titre onéreux » devait obligatoirement être soumise à l'accord express du consommateur, tout le monde accepterait les services et mois gratuits puisque ce serait sans aucun engagement ni responsabilité du consommateur.
Le sous amendement propose donc que, au moins 10 jours avant, le consommateur soit prévenu que son service va devenir onéreux, ce qui lui laisse le temps de rompre le service s'il n'est plus intéressé.
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