Sous-Amendement N° 331 à l'amendement N° 38 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 27 novembre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 6
L'alinéa 2 de cet amendement est complété par les mots :
« ou le cas échéant, mentionner que cette durée minimum d'exécution du contrat est échue ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que la durée d'engagement est échue.
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