Sous-Amendement N° 326 à l'amendement N° 176 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 26 novembre 2007 par : M. Brottes.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Article 1er
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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