Amendement N° 333 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 28 novembre 2007 par : M. Raison.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Au début de l'alinéa 2 de cet article, insérer les mots :
« Dans les mêmes conditions, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que le récapitulatif annuel des frais bancaires est porté à la connaissance du client dans les mêmes conditions que le relevé bancaire, soit gratuitement et par voie postale ou électronique, selon le choix de l'intéressé.
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