Amendement N° 310 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 22 janvier 2008 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 10
Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations, notamment en matière de rémunération du service. À cette fin seront notamment étudiés la réalité des montants des profits réalisés par ces entreprises, en charge d'un service public ; les bilans comptables de ces entreprises, notamment au regard des critiques formulées dans les lettres d'observation et rapports de la Cour des comptes ; l'effectivité du contrôle par les autorités délégantes du respect par les sociétés délégataires de leurs obligations légales et contractuelles ; la capacité réelle des élus, au vu de la grande technicité de cette question, de garder la maîtrise de la politique de l'eau conduite sur leur territoire de compétence ; les moyens nécessaires pour redonner aux élus la maîtrise de la distribution et de la répartition des usages de l'eau sur ce territoire. »
Exposé Sommaire :
L'enquête de l'association de consommateurs « UFC-Que choisir ? » sur le prix de l'eau a mis à jour, suscitant une vive émotion dans le pays, les profits exorbitants réalisés par les groupes industriels présents sur ce marché, notamment dans les grandes agglomérations du pays. La très forte rentabilité de l'exploitation de l'eau témoigne d'un déficit de contrôle des sociétés privées prestataires de service : conscientes de l'incapacité technique dans laquelle se trouvent beaucoup de collectivités territoriales, ces sociétés n'hésitent pas à surfacturer le montant de la prestation de service qui leur est déléguée et donc à se rémunérer bien au-delà de la seule prise en compte des résultats d'exploitation de ce service. Cet amendement vise à ce que l'Assemblée nationale fasse la lumière sur ces pratiques, afin de redonner aux collectivités la maîtrise de leur politique de l'eau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.