Sous-Amendement N° 328 à l'amendement N° 183 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 27 novembre 2007 par : M. Raison.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 6
Avant les mots :
« est soumise »,
rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet amendement :
« Art.L. 121-84-2-1. - La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité, (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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