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Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1 A.° Dans la dernière phrase du sixième alinéa, les mots : « voie réglementaire en fonction notamment du chiffre d'affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution » sont remplacés par les mots : « le fournisseur sous sa propre responsabilité » ; Exposé sommaire :...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « convention », insérer le mot : « écrite ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser que la convention doit être écrite, notamment pour faciliter les contrôles de l'administration et vérifier la réalité des prestations de services que le distributeur se fait rémunérer.

I. - Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II. Les prestations propres à favoriser la commercialisation des produits ou services à l'occasion de leur revente au consommateur ne peuvent donner lieu à aucun paiement, total ou partiel, tant que les produits ou services auxquels elles se rapportent n'ont pas intégralement é...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « dixième alinéa », insérer les mots : « , le fait de ne pas régler les pénalités de retard exigibles, en application du dixième alinéa ». Exposé sommaire : Au-delà de la longueur des délais de paiement pratiqués en France, les retards de paiement fragilisant les entreprises françaises et su...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : et priment nonobstant toute stipulation contraire sur les conditions d'achat de l'acheteur de produit ou du demandeur de prestation de services. » Exposé sommaire : La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur d...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les services qui relèvent des obligations d'achat et de vente ». Exposé sommaire : La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a inscrit dans la loi le principe selon lequ...

Le début du deuxième alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « 1° À trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de tout produit alimentaire, à l'exception des achats de produits visés aux 2°, 3° et 4° et des achats de produits saisonniers (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : À l...

1° Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « , à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, ». 2° En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots : « leur commercialisation » les mots : « la commercialisation de ses produits ou services à l'occasion de leur revente aux consommateurs, ». E...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « majoré », insérer les mots : « des charges d'exploitation du lieu de vente, ». Exposé sommaire : Si le nombre élevé de références présentes dans les grandes surfaces permettent à la grande distribution d'opérer une péréquation entre les différents produits pour financer les baisses de prix a...

Après les mots : « par les mots : de services », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « visés au 2° du I de l'article L. 441-7 ». Exposé sommaire : Il est proposé d'harmoniser la définition des prestations de services visées à cet article avec ceux du nouvel article L. 441-7-2° du code de commerce afin d'éviter notamment l...

Le début du 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « 1° À vingt jours après la fin (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Il existe un décalage important entre la date à laquelle les produits alimentaires périssables sont revendus aux consommateurs par le distributeur et celle à laquelle leur prix est payé a...

L'article L. 443-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° À quarante-cinq jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de tous produits alimentaires, à l'exception de ceux visés aux quatre alinéas précédents et des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture vis...

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : I. - Les trois premiers alinéas de l'article L. 35-2 sont ainsi rédigés : « En vue de garantir la fourniture du service universel sur l'ensemble du territoire national dans le respect des principes rappelés par l'article L. 35 et des dispositions de l'article L. 35-1, ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « au chapitre V », insérer les mots : « du titre II ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ainsi qu'au » les mots : « et dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au nombre : « dix » le nombre : « trente ». Exposé sommaire : Le préavis de résiliation d'un contrat de services de communications électroniques ne peut être fixé à dix jours comme le prévoit ce texte. Le délai communément admis dans l'ensemble des secteurs marchands est de trente jours. Il est pa...

Après l'article L. 35-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 35-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 35-5-1. - I. - Des centres relais téléphoniques sont créés pour permettre l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux services mentionnés au 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1. « Ces centres assure...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante : « Les conditions tarifaires de la convention unique ou du contrat cadre annuel doivent obligatoirement figurer en pied de page sur la facture d'achat du produit auquel elles se rapportent et être exprimées en pourcentage du prix unitaire dudit produit. » Exposé sommaire : Ce sou...

I. - Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complété par une section 11 intitulée : « L'éducation à la consommation », et comprenant un article L. 312-19 ainsi rédigé : « Art. L. 312-19. - Les questions liées à la consommation et à la protection du consommateur ainsi que l'éducation à la consommation font l'objet d...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « de la conformité des produits », insérer les mots suivants : « et de leurs emballages ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter à préciser le champ d'évaluation et de contrôle en incluant explicitement les emballages dans celui-ci. En effet, par deux fois, des communes de notre...