Amendement N° 170 rectifié (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Raison.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« ainsi qu'au »
les mots :
« et dans le ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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