Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 156 rectifié (Retiré)

Développement de la concurrence au service des consommateurs

Sous-amendements associés : 325

Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Tardy, M. Tian.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« 1 A.° Dans la dernière phrase du sixième alinéa, les mots : « voie réglementaire en fonction notamment du chiffre d'affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution » sont remplacés par les mots : « le fournisseur sous sa propre responsabilité » ;

Exposé Sommaire :

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a inscrit dans le code de commerce la possibilité de différenciation tarifaire selon les catégories d'acheteurs, renvoyant à un décret la détermination des conditions dans lesquelles sont définies ces catégories.

À ce jour, le décret n'a toujours pas été adopté.

Il est proposé de supprimer la référence à ce décret et de laisser le fournisseur déterminer librement, sous sa responsabilité, les conditions qu'il utilise pour différencier ses clients et déterminer ses catégories d'acheteurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion