Recherche d'amendements

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le régime des sanctions a...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet amendement, supprimer les mots : « sans pouvoir toutefois excéder un montant maximum déterminé par décret. » II. - En conséquence, dans l'alinéa 6 de cet amendement, substituer aux mots : « le montant maximum déterminé par décret. » les mots : « le tiers du montant dû au titre de la fraction non échue de la péri...

L'article L. 121-1 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La preuve de l'absence de caractère trompeur de la publicité incombe à l'annonceur. « À la demande de l'une des parties ou même d'office, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité et à l'appréciation...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « personne physique » Exposé sommaire : Il s'agit d'exclure du champ de l'article les relations des opérateurs avec les clients professionnels, qui font l'objet de contrats spécifiques au cas par cas.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « personne physique » Exposé sommaire : Il s'agit d'exclure du champ de l'article les relations des opérateurs avec les clients professionnels, qui font l'objet de contrats spécifiques au cas par cas.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « personne physique » Exposé sommaire : Il s'agit d'exclure du champ de l'article les relations des opérateurs avec les clients professionnels, qui font l'objet de contrats spécifiques au cas par cas.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « personne physique » Exposé sommaire : Il s'agit d'exclure du champ de l'article les relations des opérateurs avec les clients professionnels, qui font l'objet de contrats spécifiques au cas par cas.

I. - Après l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-2-1. - La fourniture, de façon accessoire à un contrat principal de fourniture de service de communication électronique, de services électroniques gratuits à durée limitée, et la poursuite de leur fourniture à tit...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le changement de forfait chez un même fournisseur doit être effectif au plus tard à l'émission de la première facture suivant la date à laquelle la demande a été effectuée par le consommateur auprès de son fournisseur de services de communications électroniques. Cette disposition ne...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « La restitution doit être effectuée », les mots : « Le remboursement doit être émis ». Exposé sommaire : Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs, mais aussi des modalités bancaires ou postales choisies par le con...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « restituée », insérer les mots : « , sous réserve du paiement des factures restant dues, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les contentieux de recouvrement entre opérateurs et clients qui ne sont plus liés par un contrat commercial.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : «à compter du paiement», insérer le mot : «effectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les contentieux de recouvrement entre opérateurs et clients qui ne sont plus liés par un contrat commercial.

Après l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-2-1 - Lorsqu'un abonnement a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et communications électro...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour les services d'assistance technique, le consommateur personne physique peut opter à tout moment entre un appel par un numéro surtaxé au sens de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques et un abonnement à ce service exclusif de cette surtaxation. » ...

Dans l'alinéa 8 de cet amendement, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « agissant à des fins non professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans l'alinéa 5 de cet amendement, supprimer les mots : « sans pouvoir toutefois excéder un montant maximum déterminé par décret ». II. - Après l'alinéa 5 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « 3° d'offrir au consommateur agissant à des fins non professionnelles la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter d...

Après l'alinéa 5 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « 3° d'offrir au consommateur agissant à des fins non professionnelles la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du dix-huitième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur agissant à des fins non professi...

Après les mots : « communications électroniques », supprimer la fin de l'alinéa 6 de cet amendement. Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à rendre effectivement dégressive les pénalités de sortie au fur et à mesure de la réalisation du contrat.

Dans le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, après les mots : « pour les achats », sont insérés les mots : « de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins, ainsi que ». Exposé sommaire : Actuellement, les délais de paiement pour les vins (boissons alcooliques passibles des droits de circulation visées à l'articl...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, après les mots : « du territoire métropolitain », sont insérés les mots : « ou de décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de champagne ». Exposé sommaire : Actuellement, seu...