Recherche d'amendements

Après les mots : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « productives d'intérêts au taux légal. » Exposé sommaire : En cas de non respect du délai de remboursement, une majoration des sommes dues par le professionnel au consommateur sur la base du taux d'intérêt légal serait plus conforme aux usages en vigueur. La pr...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : 1° Les deuxième à sixième alinéas sont ainsi rédigés : « Celles-ci sont négociables et constituent l'offre du producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur. Elles comprennent de manière limitative : « - le barème des prix unitaires ; « - les réductions de ...

L'article L. 442-8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Pour les denrées alimentaires périssables, le délai de consignation par les agents des produits offerts à la vente ne peut être supérieur à quinze jours. » 2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi...

I. - L'article L. 121-20-2 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 121-20-2. - Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : « 1º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être rée...

Après l'article L. 121-84-3 de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-4 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-4. - Tout fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit, lors de la souscription d'un service de communication électronique, ...

Après les mots : « numéro d'appel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « non géographique, fixe et non surtaxé ». Exposé sommaire : Il est important de préciser la forme du numéro de téléphone. En effet, tous les numéros « dit spéciaux », généralement formés de dix chiffres et commençant par 08 et qui peuvent aussi prendr...

 « Dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour leurs nouveaux clients et dans les douze mois suivant la publication de la présente loi pour l'ensemble de leur clientèle, les opérateurs de réseaux téléphoniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques proposent à tout client, auquel ...

Après l'article L. 121-84-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-4 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-4. -Sont interdites les offres de téléphonie mobile proposées par un opérateur qui comportent des conditions tarifaires plus favorables pour les communications acheminées sur son seul réseau que pour les communications a...

Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 141-4 ainsi rédigé : « Art. L. 141-4. - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation. » Exposé sommaire : Nous constatons à l'heure actuelle un détournement par les ...

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce est complétée par les mots : « notamment par la voie d'accords d'exclusivité. » Exposé sommaire : Alors même que le code de commerce, dans son article L. 420-2, interdit d'abuser de sa position dominante pour faire barrage à la concurrence et pratiquer la vente lié...

L'article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'objet du modèle déposé. ...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article : « La somme due doit faire l'objet d'un ordre de remboursement du fournisseur sous dix jours (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs, mais aussi des modalités bancaire...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu d'adresser annuellement à ses clients une information détaillée de son profil de consommation. Celle-ci comprend notamment les jours de la semaine, les tranches horaires et les résea...

Après les mots : « numéro d'appel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « non géographique, fixe et non surtaxé. » Exposé sommaire : Cette formule, différente de celle du projet de loi, interdit, pour les services après-vente, l'usage de numéros géographiques en 01, 02, 03, 04, 05, 06, qui induisent des coûts d'appels diff...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « La somme due doit faire l'objet d'un ordre de remboursement du fournisseur sous dix jours à compter (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs, mais aussi des modalités bancaires ou postale...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « besoins professionnels », insérer les mots : « et des associations ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'étendre l'obligation de transparence des établissements bancaires dans le relevé des frais qu'ils facturent à leur client aux associations (loi 1901) qui so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le h du 1 de l'annexe visée au troisième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation est complété par les mots : « , ou bien de reconduire obligatoirement, à l'occasion d'une modification partielle, la durée d'engagement prévue dans le contrat initial. » Exposé sommaire : L'...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « restituée », insérer les mots : « . Le remboursement doit être émis ». Exposé sommaire : Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs, mais aussi des modalités bancaires ou postales choisies par le consommateur pour le remboursement. Cet amendem...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet amendement, supprimer les mots : « sans pouvoir toutefois excéder un montant maximum déterminé par décret. » II. - En conséquence, dans l'alinéa 6 de cet amendement, substituer aux mots : « le montant maximum déterminé par décret. », les mots : « le tiers du montant dû au titre de la fraction non échue de la pér...

I. - Les opérateurs de téléphonie mobile doivent insérer dans leur offre commerciale un abonnement forfaitaire familial comprenant au minimum trois utilisateurs. II. - Peuvent bénéficier de cet abonnement tous les membres d'une même famille vivant sous le même toît ou rattachés au foyer fiscal. Exposé sommaire : La téléphonie mobile est deve...