Amendement N° 231 (Retiré avant séance)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Raison.
Après les mots :
« numéro d'appel »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article :
« non géographique, fixe et non surtaxé. »
Exposé Sommaire :
Cette formule, différente de celle du projet de loi, interdit, pour les services après-vente, l'usage de numéros géographiques en 01, 02, 03, 04, 05, 06, qui induisent des coûts d'appels différents pour le consommateurs selon l'endroit d'où il appelle.
Elle impose ainsi d'utiliser les numéros payants en 09, mais sans empêcher les fournisseurs de proposer pour leur service après-vente des numéros d'appels gratuits (en 0 800 ou 10 XY par exemple).
Enfin, en ne faisant pas référence à une tranche de numéros précise, elle évite de faire interférer la loi avec la gestion technique du plan de numérotation, qui est confiée à l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
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