Amendement N° 227 (Non soutenu)

Alors même que le code de commerce, dans son article L. 420-2, interdit d'abuser de sa position dominante pour faire barrage à la concurrence et pratiquer la vente liée, nous sommes confrontés à de tels cas résultant d'accords d'exclusivité entre fournisseurs de services et fabricants de matériel.

Ainsi, depuis de nombreuses années les fabricants d'ordinateurs personnels et l'éditeur de logiciels Microsoft pratiquent, sur la base d'accords d'exclusivité, la vente liée systématique des ordinateurs personnels avec le système d'exploitation Windows.

Cette situation, extrêmement préjudiciable à la concurrence qui n'a, de fait, aucun accès à un marché verrouillé en amont, constitue également une atteinte au droit de la consommation. Elle lèse en effet le consommateur, en gonflant artificiellement le prix des ordinateurs personnels. De plus, ces accords étant conclus dans le plus grand secret, le consommateur ne dispose à aucun moment des prix détaillés du lot matériel+logiciel, et n'est donc pas en mesure de comparer les différentes offres proposant un matériel différent et le cas échéant des logiciels supplémentaires. Enfin, en empêchant toute concurrence, cette pratique prive le consommateur des bienfaits de la compétition tant sur les prix que sur la qualité des services (en l'occurrence le système d'exploitation) auxquels il a recours.

Malgré les courriers qui ont été adressés à la Direction générale de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes par nombre de nos concitoyens depuis plusieurs années, force est de constater que la situation n'a pas changé, et que les atteintes à la concurrence et aux droits des consommateurs perdurent. Pour tenter d'y mettre un terme, l'association agréée de consommateurs UFC - Que Choisir a d'ailleurs engagé, début 2007, une procédure pour vente liée et défaut d'information contre des fabricants et distributeurs de matériel informatique.

Un autre cas d'actualité est celui de l'iPhone d'Apple, qui connaît une commercialisation retentissante avant même sa sortie officielle en France prévue pour la fin de l'année. Le fabricant américain de matériel haute technologie avait négocié, avec l'opérateur Orange, un accord d'exclusivité qui obligeait ceux qui souhaitaient acquérir un iPhone à se rendre titulaire d'un abonnement d'un an chez l'opérateur de téléphonie mobile.

Face à la réalité de ces pratiques qui échappent vraisemblablement à nos instances de régulation, il semblait nécessaire de préciser l'article 420-2 du code de commerce, afin d'exprimer clairement que les accords imposant l'exclusivité à des partenaires commerciaux sont nuisibles à la concurrence et causent par là même préjudice au consommateur.