Amendement N° 229 (Retiré avant séance)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Raison.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article :
« La somme due doit faire l'objet d'un ordre de remboursement du fournisseur sous dix jours… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs, mais aussi des modalités bancaires ou postales choisies par le consommateur pour le remboursement. Cet amendement tend à cerner très précisément la responsabilité du fournisseur.
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