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21/11/2007 — Amendement N° 238 au texte N° 351 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bousquet, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déa...

Après l'article L. 441-2-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-2-2. - Les contrats à long terme entre fournisseurs et distributeurs prévoient une clause de révision de prix dès lors que les prix des matières premières dont ils sont dépendants subissent une augmentation bouleversant l'économie g...

21/11/2007 — Sous-Amendement N° 239 à l'amendement N° 42 au texte N° 351 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau Centre

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « , selon des modalités commerciales non disqualifiantes ». Exposé sommaire : Aujourd'hui plusieurs opérateur proposent des offre inférieur ou égale à 12 mois, mais que ce soit pour leur prix sensiblement plus cher que les offres 24 mois ou par leur lisibilité en terme de publicité le con...

21/11/2007 — Amendement N° 240 au texte N° 351 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce est complétée par les mots : « notamment par le biais d'accords d'exclusivité. ». Exposé sommaire : En France comme dans l'Union européenne, des règles de concurrence préviennent les ententes et les abus de position dominante. Pourtant, la vente liée des ordinateu...

21/11/2007 — Sous-Amendement N° 241 à l'amendement N° 42 au texte N° 351 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau Centre

I. - Dans l'alinéa 5 de cet amendement, supprimer les mots : « sans pouvoir toutefois excéder un montant maximum déterminé par décret. » II. - En conséquence, dans l'alinéa 6 de cet amendement, substituer aux mots : « le montant maximum déterminé par décret. » les mots : « le tiers du montant dû au titre de la fraction non échue de la péri...

21/11/2007 — Sous-Amendement N° 242 à l'amendement N° 42 au texte N° 351 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour, M. Giscard d'Estaing

Après l'alinéa 5 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Tout fournisseur de service ayant mis en place un ou des systèmes de fidélisation par cumul de points ne peut conditionner l'utilisation de ces points de fidélité à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du...

21/11/2007 — Sous-Amendement N° 243 à l'amendement N° 42 au texte N° 351 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Dionis du Séjour, M. Giscard d'Estaing

Dans l'alinéa 6 de cet amendement, substituer aux mots : « de l'alinéa précédent », les mots : « des alinéas précédents ». Exposé sommaire : La modification proposée vise à empêcher le contournement de l'amendement précédent par le recours à des contrats liés.

21/11/2007 — Sous-Amendement N° 244 à l'amendement N° 43 au texte N° 351 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Dionis du Séjour

La première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement est ainsi rédigée : « Dans le respect de l'article L. 121-1 du code de la consommation, aucune somme ne peut être facturée au consommateur pour un appel depuis le territoire national à un service téléphonique lorsqu'il lui a été indiqué, sous quelque forme que ce soit, que l'appel à ce service...

21/11/2007 — Sous-Amendement N° 245 à l'amendement N° 43 au texte N° 351 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Dionis du Séjour

Substituer à l'alinéa 3 de cet amendement les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 34-8-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-2. - Les opérateurs, qui commercialisent un service téléphonique ouvert au public, formulent une offre d'interconnexion...

21/11/2007 — Amendement N° 246 au texte N° 351 - Article 2 (Non soutenu)
M. Saddier

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « dans le respect des conditions fixées par l'article L. 442-6 ». Exposé sommaire : Cette disposition a pour objectif d'encadrer les relations entre fournisseur et distributeur : l'article L 442-6 prévoit en effet un certain nombre de règles destinées à éviter les abus, en interdisant d'appl...

21/11/2007 — Amendement N° 247 au texte N° 351 - Article 2 (Non soutenu)
M. Saddier

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, la convention pourra, le cas échéant, faire l'objet de contrats d'application conclus en cours d'année et qui en préciseront les modalités particulières ». Exposé sommaire : Les discussions commerciales s'étalent bien souvent tout au long de l'année, selon les secteurs,...

21/11/2007 — Amendement N° 248 au texte N° 351 - Article 2 (Tombe)
M. Saddier

Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « relation commerciale », insérer les mots : « ou la négociation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la signature du contrat dans un délai de deux mois, non seulement après une nouvelle relation commerciale, mais également en cas de négociation initiée en cours d'année dans ...

21/11/2007 — Amendement N° 249 au texte N° 351 - Article 10 (Rejeté)
Mme Batho, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Roy, M. Le Déaut, Mme Mazeti...

Après les mots : « besoins professionnels », la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article est ainsi rédigée : « , et des personnes morales de droit privé qui emploient moins de cinquante salariés, récapitulant le total des sommes perçues par l'établissement de crédit au cours des douze derniers mois au titre des frais bancaires ...

21/11/2007 — Amendement N° 250 au texte N° 351 - Article 10 (Retiré)
Mme Batho, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Roy, M. Le Déaut, Mme Mazeti...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de produits ou services dont ces personnes bénéficient », les mots : « des frais bancaires sans exception prélevés ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'intérêt de la mise en place du récapitulatif annuel des frais bancaires est bien évidemment de mett...

21/11/2007 — Amendement N° 251 rectifié au texte N° 351 - Article 10 (Rejeté)
Mme Batho, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Roy, M. Le Déaut, Mme Mazeti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - L'envoi par les établissements de crédit à leur clientèle de lettres de demande de régularisation suite à un incident de paiement ou au dépassement du découvert autorisé par la conven...

21/11/2007 — Amendement N° 252 au texte N° 351 - Article 10 (Rejeté)
Mme Batho, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Roy, M. Le Déaut, Mme Mazeti...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Le II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : Le document adressé à cet effet comporte une ligne spécifique clairement identifiable mentionnant le total des sommes perçues au titre des frais, produits ou services de ...

21/11/2007 — Amendement N° 253 au texte N° 351 - Article 10 (Rejeté)
Mme Batho, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Roy, M. Le Déaut, Mme Mazeti...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Les établissements bancaires disposent de systèmes sophistiqués de traitement informatisé des comptes de dépôts permettant de retracer en temps réel l'ensemble des opérations. L'établissementa posteriorid'un récapitulatif des frais bancaires ne pose aucune difficulté technique particuliè...

21/11/2007 — Amendement N° 254 au texte N° 351 - Article 10 (Rejeté)
Mme Batho, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Roy, M. Le Déaut, Mme Mazeti...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. A - La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « Il ne peut faire l'objet d'un consentement tacite. » » Exposé sommaire : L'alinéa visé de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier pose ...

21/11/2007 — Amendement N° 255 au texte N° 351 - Article 7 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. le Déaut, Mme Mazeti...

I. - Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 6 de cet article, insérer les mots : « Les numéros d'appel des services publics de l'État, des collectivités territoriales et de la santé, ». II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due con...

21/11/2007 — Amendement N° 256 au texte N° 351 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Garot, ...

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Pratiques commerciales déloyales « Art. L. 122-11. - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de...

21/11/2007 — Amendement N° 257 au texte N° 351 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Roy, Mme Batho, Mme Le Loch, M. Garot, ...

I. - En centre ville ou dans les zones touristiques, les commerçants et artisans peuvent se réunir au sein d'un groupement d'intérêt commercial et artisanal. Ce groupement est fondé à l'initiative des commerçants, artisans ou des élus locaux, en concertation avec la collectivité locale, la chambre de commerce et de l'industrie ou de la chambre...