Amendement N° 251 rectifié (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : Mme Batho, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Roy, M. Le Déaut, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - L'envoi par les établissements de crédit à leur clientèle de lettres de demande de régularisation suite à un incident de paiement ou au dépassement du découvert autorisé par la convention de compte peut être facturé. Le montant de cette facture n'excède pas le prix du timbre.»
Exposé Sommaire :
L'envoi de lettres de demande de régularisation suite à un incident de paiement ou au dépassement du découvert autorisé donne actuellement lieu à des pratiques abusives allant jusqu'à une somme de vingt euros. Ces frais s'ajoutent aux pénalités dont fait l'objet l'incident de paiement et aux intérêts de découvert.
Cette facturation n'est en rien justifiée par le coût réel de cette opération dans la mesure où ces envois sont informatisés et automatisés. Certains établissements bancaires procèdent d'ailleurs à l'envoi de lettres de demande de régularisation gratuitement.
Par conséquent, le présent amendement vise à interdire cette pratique abusive en plafonnant la somme prélevée au coût réel de cet envoi, c'est à dire au maximum au prix du timbre.
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