Amendement N° 247 (Non soutenu)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Saddier.
Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois, la convention pourra, le cas échéant, faire l'objet de contrats d'application conclus en cours d'année et qui en préciseront les modalités particulières ».
Exposé Sommaire :
Les discussions commerciales s'étalent bien souvent tout au long de l'année, selon les secteurs, en fonction des besoins des clients et de l'évolution des produits. Il en va ainsi notamment pour les biens de consommation techniques et pour les produits du négoce technique. Une telle contrainte, si elle n'est pas aménagée, risque de nuire à l'objectif annoncé de simplification de la négociation.
L'amendement proposé vise ainsi à assouplir cette exigence, en introduisant une mesure déjà présente dans la loi actuelle : la possibilité de conclure un contrat en début d'année, suivi de contrats d'application, afin de prendre en compte des services ponctuels qui n'auraient pu être appréhendés au moment de la signature du contrat unique.
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