Amendement N° 254 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : Mme Batho, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Roy, M. Le Déaut, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« I. A - La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « Il ne peut faire l'objet d'un consentement tacite. » »
Exposé Sommaire :
L'alinéa visé de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier pose que les projets de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt sont communiqués par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée. Il organise l'acceptation de cette modification sur « l'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication ».
Un oubli du client ou une impossibilité de répondre, pour quelque raison que ce soit, revient donc à une acceptation. Il convient de renverser la preuve du consentement à une acceptation expresse.
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