Recherche d'amendements

10 % des achats nets alimentaires des commerces de plus de 300 m² doivent être consacrés aux fruits et légumes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

10 % des investissements publicitaires des entreprises commerciales alimentaires doivent être consacrés à l'information nutritionnelle, et en particulier à la promotion des fruits et légumes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'intérieur des grandes surfaces alimentaires de plus de 1 500 m², 20 % de la superficie d'information promotionnelle doit être réservée à des messages d'éducation sanitaire et nutritionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même : il vise à participer à l'information nutritionnelle des Français.

L'usage des informations issues des fichiers de données à caractère personnel tels que définis à l'article 2 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à des fins de démarchage commercial téléphonique est interdit sauf consentement exprès de la personne physique concernée. L'usage de données à...

Après l'article L. 443-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 443-4 ainsi rédigé : « Art. L. 443-4. - Les produits acceptés par le distributeur lors de la livraison, et présentés à la vente, ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au fournisseur. » Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas faire peser sur le fournisseur le risque de ...

 « I. - Une négociation est engagée avant le 1er janvier 2008 au niveau national et interprofessionnel entre les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs en vue de la conclusion d'un accord organisant la mise en place d'un transport au bénéfice de l'ensemble des salariés. « Cet accord détermine notamment les modes de...

Le premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La facture est établie avec mention de la date de livraison, qui ouvre le délai de paiement. Si la facture est établie plus de quinze jours après la livraison, la date d'établissement de celle-ci ouvre le délai de paiement. » Exposé so...

La vente de matériels de rééducation et paramédicaux est prohibée hors les officines spécialisées définies par décret. Exposé sommaire : Toujours à la recherche de nouveaux produits, la grande distribution tente aujourd'hui de s'emparer du marché des matériels paramédicaux qui servent à l'assistance des personnes en état de dépendance. Pour ...

Après l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-8 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8. - Le référencement des produits par un distributeur ne peut faire l'objet d'aucune facturation au fournisseur. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

L'article L. 112-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est réputée en relation directe avec l'objet du contrat de prêt, toute clause prévoyant une indexation sur un indice financier se référant à une durée similaire à celle du crédit en cause ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte ...

Après l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-7-1. - Les prestations de services apportées par le distributeur ne peuvent faire l'objet d'une facturation que lors de la première mise en rayon du produit. » Exposé sommaire : Il s'agit de limiter la coopération commerciale à la s...

Après l'article L. 121-84-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-4 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-4 - Aucune taxation spécifique supplémentaire, au titre notamment d'un prix de départ d'appel ne peut être appliquée, par les opérateurs de téléphonie mobile, aux appels émis vers des services de renseignements téléphoni...

Après l'article 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-14-2 - Le taux variable d'un contrat de prêt ne peut excéder, à tout moment de son exécution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêt à taux fixes conclus par l'établissement de crédit po...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Ce document mentionne également le montant moyen, par personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, des sommes perçues par l'établissement de crédit, au cours des douze derniers mois, pour une unité de chaque catégorie de produits ou de services fournis ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « II. - Les premiers documents sont adressés aux clients et au Conseil de la concurrence au plus tard (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de favoriser la transparence des informations mises à la disposition des usagers des banques par, d'une part, l'indication à chacun d'entre...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 1 de l'amendement par les mots : « de sa consommation d'énergie et d'autres ressources essentielles. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement complète la proposition d'étiquetage écologique des produits faites par le Président de la Commission des affaires économiques en mentionnant la consommation d'én...

Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Sauf réparations à réaliser, il est restitué dans un délai maximal de dix jours à compter de la restitution des clés par le locataire, déductio...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ». Exposé sommaire : Les fournisseurs de services de communications électroniques ne sont pas les seuls fournisseurs auxquels devrait se voir appliquer la r...

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ». Exposé sommaire : Les fournisseurs de services de communications électroniques ne sont pas les seuls fournisseurs auxquels devrait se voir appliquer la r...

Le dernier alinéa de l'article L. 121-84 du code de la consommation est complété par les mots : « et sa période de validité ne peut être inférieure à douze mois. » Exposé sommaire : Suivant l'article L. 121-84 du code de la consommation, tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture du service de communications élect...