Amendement N° 273 (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Migaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article :
« II. - Les premiers documents sont adressés aux clients et au Conseil de la concurrence au plus tard… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de favoriser la transparence des informations mises à la disposition des usagers des banques par, d'une part, l'indication à chacun d'entre eux du récapitulatif des frais qu'il supporte annuellement et de la moyenne des frais perçus par usager du même établissement pour la même catégorie de produits et de services et, d'autre part, par la publicité donnée aux montants de frais perçus, en moyenne, pour les mêmes catégories de produits et de services, par les différents établissements dont on peut ainsi comparer les tarifs.
Le renforcement de l'information mise à la disposition des usagers doit favoriser la mise en concurrence des établissements et,in fine, une baisse du coût des services bancaires en général.
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