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21/11/2007 — Amendement N° 299 au texte N° 351 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur, exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et ». Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi est catastrophique à la fois pour le petit commerce concurrent de la grande distribution e...

21/11/2007 — Amendement N° 300 rectifié au texte N° 351 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

 « Afin de contribuer à l'objectif gouvernemental affiché de revalorisation du pouvoir d'achat, le Gouvernement organise un Grenelle des salaires, reposant sur une négociation entre les représentants syndicaux, patronaux et l'État. Il se conclura par la négociation d'accords de branche et d'accords d'entreprises avant le 1er juillet 2008. » Exp...

21/11/2007 — Amendement N° 301 au texte N° 351 - Article 7 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit un contrat ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose la gratuité du temps d'attente lorsque le consommateur téléphone au service après-vente, au s...

21/11/2007 — Amendement N° 302 au texte N° 351 - Article 7 (Adopté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « traitement », insérer le mot : « effectif ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la formulation proposée dans l'avant projet de loi. En effet, la rédaction actuelle de cet article introduit une ambiguïté qui peut donner lieu à des abus. En démarrant la facturation de...

21/11/2007 — Amendement N° 303 au texte N° 351 - Article 6 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

Dans l'alinéa 2 de cet article, remplacer le chiffre : « dix » par le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : Les fournisseurs de services de communications électroniques sont tout à fait à même techniquement de restituer une somme versée d'avance par un consommateur dans les trois jours à compter du paiement de la dernière facture. Rien ne...

21/11/2007 — Amendement N° 304 au texte N° 351 - Article 10 (Retiré)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Cette disposition couvre les intérêts liés à un découvert du compte de dépôt. » Exposé sommaire : C'est pour intégrer explicitement l'inclusion des intérêts versés liés à un découvert du compte de dépôt que notre amendement précise dans l'article même que c...

21/11/2007 — Amendement N° 305 au texte N° 351 - Article 10 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « À la date du 1er janvier, un document distinct (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le fait que le récapitulatif des sommes versées au titre de la gestion de compte soit porté à la connaissance du client de façon annuelle est une bonne disposition car e...

21/11/2007 — Amendement N° 306 au texte N° 351 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

Après l'article L. 462-3 du code du commerce, est inséré un article L. 462-3-1 ainsi rédigé : « Le conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par les collectivités de plus de 100 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public et la passation des appels d'offres définis par décret relatif à la distr...

21/11/2007 — Amendement N° 307 rectifié au texte N° 351 - Avant le titre 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 141-4 ainsi rédigé : « Art. L. 141-4 - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation. » Exposé sommaire : Nous constatons à l'heure actuelle un détournement par les p...

21/11/2007 — Amendement N° 308 au texte N° 351 - Article 11 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La refonte du code de la consommation est une nécessité exigée tant par les professionnels que par les associations de consommateurs unanimes. Le fait de procéder par ordonnances pour cette refonte peut apparaître dans ce cas légitime si celle-ci a un caractère essentiellement technique, opérant à droi...

21/11/2007 — Amendement N° 309 2ème rectif. au texte N° 351 - Avant le titre 1er (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

 « Titre IerA : Dispositions relatives au pouvoir d'achat des personnels des grandes surfaces de distribution », comprenant un article ainsi rédigé : « Article XXX « Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur l'ampleur et l'opportunité du travail à temps partiel dans le secteur de la grande distribution...

21/11/2007 — Amendement N° 311 au texte N° 351 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

 « Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les effets sur la santé des produits alimentaires à bas prix. » Exposé sommaire : On constate qu'au sein des produits de plus en plus de composants moins onéreux ont des effets nocifs sur la santé (obésité...), ce que décrit bien l'étude du docteur Jean-Mich...

21/11/2007 — Amendement N° 312 au texte N° 351 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les moyens à accorder à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes propres à lui permettre de remplir ses missions. » Exposé sommaire : À l'occasion de la nomination à la tête de la DGCCRF de M. Bruno PARENT le ...

21/11/2007 — Amendement N° 313 au texte N° 351 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les conséquences de la très faible revalorisation du SMIC ces dernières années sur le pouvoir d'achat des salarié-e-s à revenu modeste. Exposé sommaire : Le pouvoir d'achat se calcule non seulement à partir de l'évolution des prix, mais aussi à partir de l'évo...

21/11/2007 — Amendement N° 314 rectifié au texte N° 351 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

 « Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur l'évolution des coûts des produits de première nécessité depuis 2002. » Exposé sommaire : Les chiffres moyens de l'inflation ne rendent pas compte du hausse du coût de la vie que subissent les ménages modestes, particulièrement touchés par la hausse des prod...

21/11/2007 — Sous-Amendement N° 315 à l'amendement N° 50 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Flajolet

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet amendement, après le mot : « étiquette », insérer le mot : « biodégradable ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à aller jusqu'au bout de la logique de l'amendement proposé par la Commission, en précisant que les étiquettes écologiques sont elles-mêmes biodégradables.

21/11/2007 — Amendement N° 316 au texte N° 351 - Avant le titre 1er (Rejeté)
M. Le Déaut, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

À compter du 1erjanvier 2009, il est créée une autorité de la concurrence constituée de 5 commissaires. Les modalités de fonctionnement de cette autorité sont définies par décret en Conseil d'État. Cette autorité indépendante reprend les compétences du conseil de la concurrence sur les pratiques anticoncurrentielles et reprend les actuelles p...

20/11/2007 — Amendement N° 75 au texte N° 351 - Avant le titre 1er (Rejeté)
Mme Guigou, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, M. Vidalies, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy...

Après l'article L. 311-9-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-9-2 - Le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. Le démarchage à domicile est interdit. » Exposé sommaire : Il ...

20/11/2007 — Amendement N° 87 au texte N° 351 - Avant le titre 1er (Rejeté)
M. Montebourg

I. - Le Titre XVII du Livre III du code civil est ainsi rétabli : Titre XVII : « De l'action de groupe » Art. 2062. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre non-professionnel, et ayant subi un préjudice similaire du fait d...

20/11/2007 — Amendement N° 88 au texte N° 351 - Avant le titre 1er (Rejeté)
M. Gaubert

I. - Le Titre XVII du Livre III du code civil est ainsi rétabli : Titre XVII : « De l'action de groupe » Art. 2062. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre non-professionnel, et ayant subi un préjudice similaire du fait d...