Amendement N° 303 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre.
Dans l'alinéa 2 de cet article, remplacer le chiffre :
« dix »
par le chiffre :
« trois ».
Exposé Sommaire :
Les fournisseurs de services de communications électroniques sont tout à fait à même techniquement de restituer une somme versée d'avance par un consommateur dans les trois jours à compter du paiement de la dernière facture. Rien ne justifie donc un délai de dix jours pour cette restitution. Le délai de trois jours est d'ailleurs le délai préconisé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.