Amendement N° 316 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Le Déaut, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Avant le titre 1er
À compter du 1erjanvier 2009, il est créée une autorité de la concurrence constituée de 5 commissaires.
Les modalités de fonctionnement de cette autorité sont définies par décret en Conseil d'État.
Cette autorité indépendante reprend les compétences du conseil de la concurrence sur les pratiques anticoncurrentielles et reprend les actuelles prérogatives en matière d'opérations de concurrence de l'actuelle direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Elle a pouvoir de se saisir de toute question en matière de concurrence, d'imposer des pratiques uniformes pour les prix et les conditions de vente, de vérifier la réalité de la coopération commerciale, de qualifier les clauses abusives et les abus de dépendance économique. Elle a pouvoir de faire cesser les pratiques litigieuses, de rétablir tout contrat, d'attribuer des allocations de réparation aux parties lésées.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer le conseil de la concurrence pour le remplacer par une autorité de la concurrence en intégrant toutes les opérations relatives à la concurrence rattachées à la direction de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes.
Cette réforme concentrera toutes les enquêtes de contrôle concurrentiel des opérations de concentration à une seule autorité.
Elle accroîtra l'efficacité des procédures d'investigation et, par son pouvoir d'auto-saisine, permettra de donner des avis sur les pratiques commerciales.
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