Amendement N° 268 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Avant l'article 9
L'article L. 112-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est réputée en relation directe avec l'objet du contrat de prêt, toute clause prévoyant une indexation sur un indice financier se référant à une durée similaire à celle du crédit en cause ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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