Amendement N° 264 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Roy, Mme Batho, Mme Le Loch, M. Garot, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 10
« I. - Une négociation est engagée avant le 1er janvier 2008 au niveau national et interprofessionnel entre les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs en vue de la conclusion d'un accord organisant la mise en place d'un transport au bénéfice de l'ensemble des salariés.
« Cet accord détermine notamment les modes de transports collectifs ou alternatifs à la voiture particulière concernés par le chèque transport, et le taux de participation de l'employeur.
« Les modalités d'application relatives au chèque transport pour les agents titulaires et non titulaires des différentes fonctions publiques sont fixées par décret. »
II. - Le 19 ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19 ter. - Dans la limite de 75 % du coût total des chèques, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de chèques transport, lui permettant d'acquitter pour tout ou partie, les frais de ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail au moyen de transports collectifs de voyageurs et de modes alternatifs à la voiture particulière, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances. »
III. - Un décret précise les conditions d'application de cet article.
IV. - L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques transport visés au 19 ter du code général des impôts est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
V. - La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
VI. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de chèques transport au profit des salariés financés par toutes les entreprises sur le principe de la contribution des employeurs à la carte orange en Ile-de-France afin de renforcer le pouvoir d'achat.
Ces chèques sont une aide financière directe pour les salariés pour la prise en charge des frais de transport entre leur domicile et leur lieu de travail. La contribution sera exonérée de cotisations sociales pour les entreprises et d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.
Afin d'assurer sa généralisation rapide, ce dispositif sera obligatoire contrairement au dispositif optionnel instauré par le précédent gouvernement et qui n'a connu aucun succès.
Les chèques transports constituent à la fois un moyen de préserver le pouvoir d'achat des salariés face à la hausse du coût du pétrole, et un moyen de promotion des transports collectifs et des modes de déplacement alternatifs à la voiture.
Il est proposé d'assurer leur mise en place, selon des modalités à définir dans le cadre de négociations entre les partenaires sociaux pour une application effective dans toutes les entreprises comme dans la fonction publique. Ces négociations devront s'accompagner de la définition et de la mise enoeuvre de plans de déplacements d'entreprise.
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