Sous-Amendement N° 274 à l'amendement N° 50 (Tombe)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 10
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 1 de l'amendement par les mots :
« de sa consommation d'énergie et d'autres ressources essentielles. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement complète la proposition d'étiquetage écologique des produits faites par le Président de la Commission des affaires économiques en mentionnant la consommation d'énergie et d'autres ressources essentielles parmi les critères participant à la définition des différentes classes environnementales des produits. Il s'inscrit parfaitement dans le dispositif défini par la directive 92/75/CEE du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits.
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