Amendement N° 250 (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : Mme Batho, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Roy, M. Le Déaut, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« de produits ou services dont ces personnes bénéficient »,
les mots :
« des frais bancaires sans exception prélevés ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
L'intérêt de la mise en place du récapitulatif annuel des frais bancaires est bien évidemment de mettre en lumière un certain nombre de tarifications relativement opaques pour le consommateur pratiquées par les établissements bancaires.
Dans ces conditions, les termes utilisés dans le présent article ne doivent laisser place à aucune interprétation ni possibilité de contournement.
Le présent amendement vise à clarifier cette définition, sans pour autant avoir à dresser une liste exhaustive de l'ensemble des tarifications bancaires, qui risquerait d'être incomplète et dont les appellations sont d'ailleurs souvent différentes d'un établissement à l'autre.
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