Amendement N° 246 (Non soutenu)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Saddier.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots :
« dans le respect des conditions fixées par l'article L. 442-6 ».
Exposé Sommaire :
Cette disposition a pour objectif d'encadrer les relations entre fournisseur et distributeur : l'article L 442-6 prévoit en effet un certain nombre de règles destinées à éviter les abus, en interdisant d'appliquer ou d'obtenir des conditions discriminatoires ou des avantages qui ne sont pas justifiés par des contreparties.
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