Amendement N° 233 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Giscard d'Estaing.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots :
« besoins professionnels »,
insérer les mots :
« et des associations ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d'étendre l'obligation de transparence des établissements bancaires dans le relevé des frais qu'ils facturent à leur client aux associations (loi 1901) qui sont souvent dans la même situation de faiblesse que les consommateurs sur le marché financier.
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