Amendement N° 187 (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : Mme de La Raudière.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots :
« à compter du paiement»,
insérer le mot :
« effectif ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter les contentieux de recouvrement entre opérateurs et clients qui ne sont plus liés par un contrat commercial.
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