Sous-Amendement N° 193 à l'amendement N° 42 (Retiré avant séance)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 7
Après les mots :
« communications électroniques »,
supprimer la fin de l'alinéa 6 de cet amendement.
Exposé Sommaire :
Le sous-amendement vise à rendre effectivement dégressive les pénalités de sortie au fur et à mesure de la réalisation du contrat.
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