Amendement N° 185 (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : Mme de La Raudière.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« La restitution doit être effectuée »,
les mots :
« Le remboursement doit être émis ».
Exposé Sommaire :
Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs, mais aussi des modalités bancaires ou postales choisies par le consommateur pour le remboursement. Cet amendement tend à exclure des obligations des opérateurs les délais d'opérations bancaires ou postaux, sur lesquels ils n'ont pas prise.
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