Amendement N° 172 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : Mme Montchamp.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 8
Après l'article L. 35-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 35-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 35-5-1. - I. - Des centres relais téléphoniques sont créés pour permettre l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux services mentionnés au 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1.
« Ces centres assurent en mode simultané l'interprétariat en langue des signes française, la transcription écrite ou le codage en langage parlé complété des conversations téléphoniques passées par les personnes sourdes ou malentendantes.
« Les exigences de qualité auxquelles sont soumis les centres relais téléphoniques sont définies par décret.
« II. - Les centres relais téléphoniques mentionnés au I sont financés par une contribution perçue sur les abonnements souscrits par les utilisateurs terminaux des services de communication électronique. Un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, du budget et des personnes handicapées fixe le montant de cette contribution, ainsi que les modalités de son recouvrement et de sa gestion. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place des centres relais téléphoniques permettant aux personnes sourdes et malentendantes d'accéder au téléphone.
La loi du 11 février 2005 a posé le principe de l'accès des personnes handicapées à tous les aspects de la vie de la cité, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel, mental ou psychique. Dans le domaine des communications électroniques, ce principe est décliné par l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit que le service public des communications électroniques fournit des « mesures particulières en faveur des utilisateurs finaux handicapés ».
S'agissant plus particulièrement des personnes sourdes et malentendantes, l'accessibilité du téléphone suppose effectivement la fourniture d'un service particulier, permettant d'assurer une traduction simultanée en LSF, en LPC ou une traduction écrite - selon le mode de communication de la personne concernée - des conversations téléphoniques.
La création de ces centres relais est un élément indispensable pour assurer l'intégration des personnes sourdes et malentendantes à la vie de la cité. C'est également une condition de leur insertion professionnelle : comment en effet imaginer accéder à l'emploi, s'y maintenir ou y progresser lorsque l'outil de communication utilisé au quotidien dans les entreprises n'est pas accessible ?
Tel est donc l'objet principal du présent amendement.
Pour financer ces centres, le présent amendement propose également la mise en place d'une contribution sur les abonnements téléphoniques, fixe et mobile, de tous les utilisateurs, valides comme handicapés. Grâce à cette mutualisation, le coût de mise en place des centres relais devrait être imperceptible pour le consommateur, puisqu'une contribution d'un euro par an et par abonné devrait permettre de recueillir plus de 80 millions d'euros.
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