Sous-Amendement N° 319 à l'amendement N° 38 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 26 novembre 2007 par : M. Charié.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 6
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« ainsi que »,
le mot :
« ou ».
Exposé Sommaire :
Il apparaît utile de faire figurer sur la facture la date de la fin d'engagement ou la durée d'engagement restant à courir.
Comme « date de la fin d'engagement » et « durée d'engagement restant à courir » aboutissent au même résultat il n'est pas utile de complexifier la facture par deux informations « identiques »
Plus c'est simple mieux ce sera pour le consommateur.
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