Sous-Amendement N° 332 à l'amendement N° 270 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 27 novembre 2007 par : MM. Ollier, Lefebvre.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 7
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« Aucune taxation spécifique supplémentaire, au titre notamment d'un prix de départ d'appel »
les mots :
« Sans préjudice du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que celui d'une communication nationale ».
Exposé Sommaire :
La situation actuelle n'est effectivement pas acceptable. Les communications téléphoniques vers les services de renseignements devraient être tarifées comme une communication nationale et donc leur coût devrait s'imputer dans les forfaits de téléphonie mobile.
Le sous-amendement a pour objectif de clarifier l'amendement en précisant que l'encadrement porte bien sur le tarif de la communication et non sur le tarif du service de renseignement proprement dit.
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