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Le I de l'article L. 442-10 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 1° sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le fournisseur s'engage, par écrit auprès de l'acheteur, sur sa capacité à répondre en tout point au cahier des charges technique et fonctionnel déterminant les produits ou les prestations de services qu'il entend ve...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « revente », insérer les mots : « , de l'ensemble des charges afférentes au fonctionnement de l'établissement ». Exposé sommaire : La définition proposée de la revente à perte n'inclut que les avantages financiers accordés par le vendeur, le prix du transport ainsi que diverses taxes. Il convi...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. Au début du dixième alinéa les mots : « Sauf dispositions contraires, figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les délais de paiement ont connu une amélioration sensible, notamment pour les fournisseurs de producti...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au niveau ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoie l'abaissement du seuil de revente à perte. De ce fait, il favorise la grande distribution, plus à même de pratiquer ces prix sur une par...

Après l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-5 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-5. - La pratique des dates de valeurs est prohibée pour les opérations de paiement ou de retrait à l'exception des opérations internationales, pour lesquelles elles doivent être dûment justifiées. « Le fait de contreve...

I. - Une fois par an, un document distinct porte à la connaissance des propriétaires et locataires le total des sommes perçues par le syndic de copropriété au cours des douze derniers mois au titre des services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de la copropriété. Ce récapitulatif distingue pour chaque catégorie de servi...

Tout fournisseur d'énergie est tenu d'adresser à chacun de ses clients une information détaillée de son profil de consommation avec chaque facture. Un décret précise les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement permet aux consommateurs de bénéficier d'informations détenues par les fournisseurs afin d'ajust...

Supprimer les alinéas 4 à 7 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la coopération commerciale source de marges arrière.

Dans l'alinéa 8 de cet article, après les mots : « le fait », insérer les mots : « pour le distributeur ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de poser clairement la responsabilité du distributeur dans l'établissement de la convention entre le fournisseur et le distributeur sur les conditions de la vente des produits ou p...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « 1° Dans le premier alinéa, les mots : « ou prévoir la rémunération de services de coopération commerciale » sont supprimés. » Exposé sommaire : L'article 3 ne vise pas seulement à étendre l'application des contrats types de l'article L. 642-3 du code rural en vue de protéger les agriculteurs. Il vi...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « vendeur », insérer les mots : « et définitivement acquis au moment de la revente ». Exposé sommaire : Il semble difficile d'inclure dans le seuil de revente à perte les remises et ristournes de fin d'année. Si tel est le cas, au moment de la revente des produits, il sera impossible de connaît...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Des contrats d'application peuvent venir préciser la date exacte de chaque prestation et ses modalités concrètes d'exécution » Exposé sommaire : L'article L. 441-7 du code de commerce, dans son ancienne rédaction, imposait certes un formalisme contraignant. Toutefois celui-ci éta...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Chacune des deux parties détient un exemplaire de la convention ». Exposé sommaire : Cette précision se justifie particulièrement ici dans la mesure où le formalisme exigé par la loi est censé protéger les deux parties et permettre un contrôle plus efficace de la coopération comme...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ce formalisme ne concerne que les ventes commerciales dans les surfaces supérieures à 300 mètres carrés pour les produits alimentaires et supérieures à 1 000 mètres carrés pour les produits non alimentaires ». Exposé sommaire : Le formalisme posé par l'article L. 441-7 du code de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les trois premières phrases du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce sont remplacées par cinq phrases ainsi rédigées : « Lors de cette action, la victime des pratiques prohibées, le ministre chargé de l'économie et le ministère public peuvent demander à la juri...

Dans le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir le délai maximum dans lequel le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire. En effet, un délai d'un...

Le début du deuxième alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « 1° À trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de tout produit alimentaire, à l'exception des achats de produits visés aux 2°, 3° et 4° et des achats de produits saisonniers (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : À l...

Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si celles-ci sont justifiées par des travaux, le bailleur doit présenter au locataire des factures attestant des réparations ». Exposé sommaire : On constate que certains bailleurs j...

Dans le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après les mots : « taux légal », sont insérés les mots : « majoré de cinq points ». Exposé sommaire : Les indemnités versées au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie par le propriétaire sont minimes et...